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Actuel et factuel

2012-2021

L’immunité parlementaire à l’épreuve des poursuites judiciaires

A considérer le nombre de députés dont les immunités ont été levées sous la présidence de Moustapha Niasse, il trône sur le podium  depuis l’indépendance du Sénégal à nos jours.

L’immunité parlementaire n’a pas suscité autant de débats au Sénégal que depuis 2012 coïncidant avec la deuxième alternance et l’arrivée de Macky Sall au pouvoir. Si la question  est sous les feux de la rampe avec la toute prochaine convocation des députés faussaires présumés, Boubacar Biaye et Mamadou Sall, elle a commencé en 2013 avec la reddition des comptes et la mise en place de la Crei et de la Haute cour de justice. Les immunités des députés tels Omar Sarr, Madiclé Niang, Ousmane Ngom et Abdoulaye Baldé ont été levées. Mais à part ce dernier, qui a été convoqué devant la Crei, on peut dire que les immunités des autres ont été levées pour rien. Il ya ensuite la levée de l’immunité de Barthémémy Diaz dans le cadre de la procédure sur le meurtre du jeune lutteur Ndiaga Diop, qu’il a abattu devant la mairie de Mermoz.

De Omar Sarr à Biaye et Sall L’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar a aussi entraîné la levée de l’immunité de député Khalifa Sall, qui n’aura même pas le temps de mettre les pieds à l’Assemblée car étant radié de la liste des représentants du peuple. En tout cas, c’est sous la présidence de Moustapha Niasse que les immunités de tous ces députés ont été levées.  Au Sénégal, l’immunité parlementaire des députés est prévue par le chapitre 13  de la Constitution qui prévoit en son article 61 alinéa 2 qu’aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ? Autrement dit, comme dans les grandes démocraties, le Sénégal protège ses députés.  Ainsi le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil Constitutionnel. La même immunité dispose qu’aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée. C’est quoi l’immunité parlementaire ?

A contrario, le député pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale.

Que de levées sous Niasse Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive… Ça a été le cas avec Seydina Fall Boughazéli qui a démissionné de l’Assemblée pour aller répondre aux enquêteurs. La question de l’immunité a également fait débat avec la convocation  à la Dic du député, Bamba Dièye. Ce dernier, qui n’avait pas répondu à la police avait qualifié l’Etat de «  hors-la-loi », Sous le prétexte que son immunité est violée, A force d’argumenter, l’ancien maire de Saint Louis évoqua son  immunité parlementaire et refusa de déférer à la convocation de la police saisie d’un soit transmis par le parquet qui estimait que  l’immunité ne signifie pas une licence à tout faire et à tout dire. S’il  est une banalité  de savoir qu’en cas de flagrant délit le député est traité comme tout justiciable normal. » ; pour Cheikh Bamba Dièye, il s’agissait de voir si son cas relevait ou pas de la flagrance ? On peut noter que les cas de levée qui ont suscité le plus de polémique, sont ceux de Khalifa Sall et d’Ousmane Sonko.

Pour le premier nommé,l’Assemblée nationale sénégalaise a levé son ommunité pendant qu’il était en  prison depuis mars 2017, en étant élu député en juillet 2018, ouvrant la voie à un procès pour détournement de fonds publics. La levée de l’immunité de cet opposant, qui était considéré comme l’un des principaux concurrents de Macky Sall pour la présidentielle de 2019, avait donné l’occasion à la  Cour de Justice de la Cedeao de condamner le Sénégal.

La loi n’interdit pas leur audition

A propos de levée d’immunité parlementaire qui refait surface avec l’affaire des «  mariages diplomatiques », le Professeur Ndiack Fall, spécialiste en droit pénal a soutenu qu’elle « n’interdit pas à un député de répondre à une convocation de la police ». Selon le professeur Fall «on ne peut pas invoquer l’immunité parlementaire, puis qu’elle n’interdit pas à ce qu’on répond à la convocation de la police», précise t-il

En tant qu’spécialiste en droit pénal.  Ndiack Fall souligne : «un député peut être valablement convoqué par la police pour interrogatoire. Mais, précise t-il, sauf flagrant délit, il ne peut faire l’objet d’une mesure de garde à vue ». Il poursuit: «s’il refuse de déférer à la convocation, l’officier de police judiciaire  le notifie au procureur de la République qui procède à la convocation et prendra en cas de refus, l’acte de saisine de  l’Assemblée nationale sur la question».

Ça s’emballe pour les députés Biaye et Sall

Pour le cas des députés Biaye et Sall, qui nécessite la mise en place d’une commission en charge de la levée de leur immunité, la procédure devrait être enclenchée à une date qui sera fixée ce jeudi, jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée et la mise en place du bureau.

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