Rapport 2021 ARMP

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L’Ageroute félicitée, la Ville de Dakar et le Secrétariat général du gouvernement épinglés sur de « nombreuses violations »

L’autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a présenté mercredi ses rapports 2020 et 2021. Dans son rapport 2021, l’ARMP a apporté une touche particulière en distinguant des Autorités contractantes (AC) suite à leur performance sur les procédures de passation d’exécution et de contrôle des marchés publics au titre de l’exercice 2021. L’ Agence des Travaux et de Gestion des Routes du Sénégal (AGEROUTE) a reçu la mention « Très satisfaisante ». Par contre, le Secrétariat général du Gouvernement, la Ville de Dakar, la Commune de Yeumbeul Sud, Commune de Grand Yoff et Commune de Mermoz -Sacré cœur sont classés parmi les structures qui enregistrent de « nombreuses non conformités ou des violations graves ».

Sur 7 629 marchés passés par les 117 autorités contractantes auditées, le rapport indique que 84 l’ont été par entente directe, dont 2 par offres spontanées négociées. Ces marchés passés par entente directe et offres spontanées négociées ont été audités à 100%. Parmi ceux-ci figurent :

L’entente directe pour la construction clé en main de l’autoroute Mbour-Kaolack pour un montant de 405 milliards de FCFA, passée par AGEROUTE dans le cadre d’une convention avec Exim-Bank China. L’offre spontanée négociée relative au renouvellement du collecteur HANN-FANN passée par l’ONAS pour un montant de 82 860 000 000 de FCFA, et l’offre spontanée négociée pour la fourniture clé en main de matériel de lutte contre les incendies et d’équipements médicaux.

D’après le rapport, les autorités contractantes (AC) ayant globalement respecté les dispositions réglementaires sont celles qui ont été classées très satisfaisantes, et satisfaisantes. L’AC ayant été classée « Très satisfaisante » est l’Agence des Travaux et de Gestion des Routes du Sénégal (AGEROUTE).

Les AC ayant été classées « Satisfaisantes » sont les ministères des Finances et du Budget (MFB), de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) ; la Société nationale des Habitations à Loyer Modéré (SNHLM) ; Dakar Dem Dikk (DDD) ; Société nationale d’Électricité du Sénégal (SENELEC) entre autres.

Les AC pour lesquelles des irrégularités non substantielles ont été relevées sont celles qui ont été classées « Assez satisfaisantes » ou « Moyennement satisfaisantes ». Il s’agit du Centre des Œuvres universitaires de Dakar (COUD), les ministères de la Santé et de l’Action sociale (MSAS) ; du Développement communautaire, de l’Équité sociale et territoriale (MDCEST) ; de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des enfants ; et la Loterie nationale sénégalaise (LONASE).

167 décisions définitives rendues par le Comité de Règlement des Différends

Les AC qui enregistrent de nombreuses non conformités ou des violations graves sont classées « Peu satisfaisantes », elles sont : le ministère de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel, le Secrétariat général du Gouvernement le Programme d’Urgence de Modernisation des Axes et territoires frontaliers (PUMA) ; la Ville de Dakar et la Commune de Yeumbeul Sud, Commune de Mermoz -Sacré cœur ;

Par ailleurs, le rapport souligne que cent Soixante-sept (167) décisions définitives ont été rendues par le Comité de Règlement des Différends (CRD) en 2021 contre deux cent cinq (205) en 2020.

« Les 167 décisions définitives rendues par le CRD en 2021 sont relatives à 44 saisines des autorités contractantes et 123 saisines des candidats aux marchés publics. Pour les autorités contractantes, 26 requêtes ont obtenu gain de cause, 17 ont été rejetées et le CRD s’est déclaré incompétent sur 1 recours. Concernant les candidats aux marchés publics, l’issue des 123 saisines du CRD se présente comme suit : 40 décisions favorables aux requérants, 61 décisions de rejet ; 20 décisions d’irrecevabilité ; 2 décisions d’incompétence », lit-on dans le rapport 2021 de l’ARMP