DECLARATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

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A l’invitation de la direction générale des élections DGE, la société civile réunie autour du collectif des organisations de la société civile -COSCE- et de la plateforme des acteurs de la société civile pour la transparence des élections – PACTE- a rencontré la DGE et assisté à cette occasion à une séance d’Exposé sur l’application informatique du contrôle des parrainages le 30 mars 2022 à la salle de conférence de la direction générale des élections .

Au cours de cette rencontre la société civile a porté à la connaissance de la direction générale des élections ses préoccupations qui s’articulent pour l’essentiel autour des points suivants :

-la composition de la commission de réception et de contrôle des parrainages

-les critères et modalités du contrôle

-Les motifs de rejet ou de renvoi

-l’ordre de passage des listes pour le contrôle des parrainages

-l’ordonnancement des parrainages par région et le minimum requis ainsi que les dépassements au niveau régional et national

-Un mode de contrôle permettant de tenir compte des erreurs matériels

-Les doublons internes et externes

-Le jour et l’heure d’ouverture du dépôt des parrainages

-la participation de la société civile à la commission de réception et de contrôle des parrainages comme observateur.

Au terme des échanges avec la direction générale des élections relativement aux questions formulées par la société civile sur tous ces points avant et à la suite de la séance d’Exposé sur l’application informatique du contrôle des parrainages,La société civile regroupée autour de la PACTE et du COSCE prend acte des améliorations notables apportées aux modalités de contrôle des parrainages constatées lors de cette séance d’exposé.

Cependant tout en notant des avancées concernant notamment :

-une application de contrôle multicritères permettant d’identifier l’électeur en cas d’erreur matériel

-Le contrôle des parrainages en présence de la CENA,des mandataires des listes contrôlées et de la société civile

-La réaffectation de l’électeur dans sa région d’origine sans préjudice de la recevabilité de la liste si le minimum régional requis est atteint

-Le contrôle de la liste jusqu’à concurrence du minimum requis en cas de dépassement

-L’acceptation par l’administration d’apporter une plus grande précision dans la fixation du jour et de l’heure d’ouverture du dépôt.

La société civile réunie autour du COSCE et de la PACTE recommande à l’administration de parfaire le système de parrainages en prenant les dispositions indispensables permettant de faire du parrainage un système qui garantit pleinement l’égalité des candidats,le secret du vote ainsi que la libre participation aux élections par l’instauration :

⁃d’un ordre de passage des listes de candidats pour le contrôle des parrainages fondé sur des critères justes et non discriminatoires

⁃de la non limitation du nombre de listes qu’il est possible de parrainer à un

⁃La mise en place d’une instance de recours pour les listes ayant fait l’objet de rejet

Enfin en raison des importants enjeux qui s’articulent autour du parrainage,la société civile appelle le pouvoir et l’opposition à accentuer le dialogue et la concertation en vue de trouver les solutions les plus adéquates aux problèmes posés par le système de parrainages en vigueur afin d’éviter tout contentieux préélectoral préjudiciable à la paix et à la stabilité de notre pays .

Fait à Dakar le 31 mars 2022

POUR LE COSCE. POUR LA PACTE

MOUNDIAYE CISSÉ. DJIBRIL GNINGUE