Affaire du meurtre de Ndiaga Diop Les éclairages du Dr Mbaye Cissé

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L’autorité de la chose jugée dans l’affaire Barthélémy Diaz Ndiaga DIOUF va impérativement produire ses conséquences politiques.

Suite à l’arrêt de rejet de la Chambre Criminelle de la Cour suprême du 22 décembre 2023, sa révocation à la tête de la Mairie de Dakar est légalement actée.

Selon les dispositions de l’article 135 du Code Generales des Collectivités Locales de la loi 2013 -10 du 28 décembre 2013: ” lorsque Maire où tout autre conseiller municipal est condamné pour crime, sa révocation est de droit”,

et l’alinéa 3 précise que ces derniers ne peuvent être révoqués que par décret.”

Donc nonobstant le pouvoir discrétionnaire du Président de la République pour le prise des décisions par cette mesure administrative, il est dans l’obligation impérative de prendre un décret révoquant le Maire Barthélémy Diaz de son poste de de 1er Magistrat de la ville de DAKAR, à défaut se serait une violation manifeste de la loi.

Le Président Macky Sall est obligé de révoquer le Barthélémy Diaz Maire de DAKAR sans aucune protection politique.

C’est la loi qui l’a prévu de facto.

Le législateur précise dans l’alinéa 4 de l’article du même Code que le décret de révocation doit être motivé.

Ici la condamnation pour coût mortel confirmée reste la motivation de la décision de révocation.

Idem également pour son mandat de député, l’article 61 de la constitution lui déchoit de ce mandat.

La Charte Fondamentale de l’Etat précise que qu’un “membre de l’assemblée Nationale qui fait l’objet de d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des parlementaires sur demande du ministre de la Justice.”

Et dans ce cas d’espèce, le garde des Sceaux Ministre de la Justice Maître Aissata Tall SALL se trouve dans l’obligation d’en faire la demande de radiation de la liste des députés.

Fort de tout ce-ci le Maire Barthélémy Diaz perd à la fois sa Mairie et son mandat de député.

Les deux loi constitutionnelles et législatives sont formelles , le Président de Macky Sall dame Justice Aissata Tall Sall se heurtent avec l’autorité de la loi et la la chose jugée.

Dr. MBAYE CISSÉ chercheur Spécialiste en Études de Droit Comparé.

Membre de la Société Civile.