Prestation de serment

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« Le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant le Conseil constitutionnel en séance publique (…..)

Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique ».

Au regard des dispositions de l’article 37 de la constitution ci-dessus, le Forum du Justiciable, dans le souci de prévenir tout manquement ou tout retard dans la déclaration de patrimoine du Président de la République nouvellement élu :

RAPPELLE, que la prestation de serment du Président de la République doit être précédée de sa déclaration de patrimoine. Et cette déclaration est rendue publique par le conseil constitutionnel.

 SOULIGNE, que la déclaration de patrimoine dont il s’agit, doit se faire avant toute prise de décision par le Président de la République nouvellement élu.

Conformément à l’article 4 de la loi 2014-17 du 2 Avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine, la déclaration doit comporter toutes les informations relatives aux biens et actifs détenus par la personne concernée, directement ou indirectement.

Les biens meubles englobent :

 Les comptes bancaires courants ou d’épargne, les valeurs en bourse, les actions dans les sociétés de commerce en général, les assurances vie, les revenus annuels liés à la fonction occupée ou provenant de toute autre source ;
 Les collections d’objets de valeur, les objets d’art, accompagnés de leur estimation en valeur, les bijoux et pierres précieuses de valeurs supérieures ou égales à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ;
 Les véhicules à moteur ;
 Les fonds de commerce, les effets à recevoir ;
 Tous autres biens meubles détenus au Sénégal ou à l’étranger.

Les immeubles englobent :

 Les propriétés bâties au Sénégal ou à l’étranger avec description en annexe ;
 Les propriétés non bâties au Sénégal ou à l’étranger ;
 Les immeubles par destination au Sénégal ou à l’étranger.

Pour lesdites propriétés, le déclarant communique les adresses et les copies certifiées des titres authentiques.

Outres les éléments de l’actif cités, le déclarant mentionne le passif de son patrimoine incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements qu’il juge nécessaire de signaler.

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